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Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-197 du 20 février 2015 relatif à certaines sanctions administratives en matière d'aviation civile)

Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-197 du 20 février 2015 relatif à certaines sanctions administratives en matière d'aviation civile)



A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civile
Sct. Section 5 : Non-respect des exigences techniques de sécurité, Art. R217-5, Art. R217-5-1, Art. R217-5-2, Art. R217-5-3