Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-197 du 20 février 2015 relatif à certaines sanctions administratives en matière d'aviation civile)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-197 du 20 février 2015 relatif à certaines sanctions administratives en matière d'aviation civile)
Le code de l'aviation civile (partie réglementaire, Décrets en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 13 du présent décret.