Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier ministre et du ministère des droits des femmes est comptable assignataire :
a) Des ordres de payer du Premier ministre et de la ministre des droits des femmes ;
b) Des ordres de payer des autorités administratives indépendantes imputés sur les programmes des services du Premier ministre et du ministère des droits des femmes ;
c) Des dépenses sans ordonnancement liquidées par les ordonnateurs mentionnés en a et b du présent article ou par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier ministre et du ministère des droits des femmes, imputées sur les crédits ouverts au ministre de l'économie et des finances par la loi de finances au titre du programme 200 "Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat" ;
d) Des ordres de payer émis par le Commissariat général à l'égalité des territoires pour le compte du Premier ministre auprès duquel il est institué et pour celui de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports qui en disposent.