Article R917-32 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de commerce)
Article R917-32 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de commerce)
A l'article R. 713-67, les mots : " les chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région " sont remplacés par les mots : " la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon ".