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Article R917-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Article R917-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

A l'article R. 713-19 :

a) Au premier alinéa, les mots : " catégorie ou sous-catégorie " sont remplacés par le mot : " collège " ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : " la catégorie, la sous-catégorie professionnelle ou la délégation " sont remplacés par les mots : " le collège ".