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Article R917-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Article R917-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

A l'article R. 713-18 :

a) Au deuxième alinéa, les mots : " catégories ou sous-catégories " sont remplacés par le mot : " collèges " ;

b) Au cinquième alinéa, les mots : " à la catégorie et à la sous-catégorie " sont remplacés par les mots : " au collège ".