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Article R917-23 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de commerce)

Article R917-23 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de commerce)

A l'article R. 713-15, les mots : " du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie " sont remplacés par les mots : " du préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ".