Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-189 du 18 février 2015 relatif à l'expérimentation de la mise en transparence des résultats des contrôles officiels en sécurité sanitaire des aliments dans le secteur de la restauration commerciale à Paris et Avignon)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-189 du 18 février 2015 relatif à l'expérimentation de la mise en transparence des résultats des contrôles officiels en sécurité sanitaire des aliments dans le secteur de la restauration commerciale à Paris et Avignon)
L'expérimentation fait l'objet d'un rapport d'évaluation au plus tard un mois avant son terme. Ce rapport est rendu public sur le site internet du ministère chargé de l'agriculture.