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Article D917-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Article D917-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

L'article D. 711-67 est ainsi rédigé :

" Art. D. 711-67.-La chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon exerce les missions notamment de consultation, de représentation et de services aux entreprises des secteurs d'activité relevant de son champ de compétence défini à l'article L. 917-1. "