Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 12 février 2015 portant déconcentration des actes relatifs à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et des régisseurs)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 mars 2008
Art. 1, Art. 2, Art. 3
- Arrêté du 5 mars 2008
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7