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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 février 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 février 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés)


L'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements ci-après dénommé l'institut est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.