Article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-191 du 18 février 2015 relatif aux allocations de logement)
Article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-191 du 18 février 2015 relatif aux allocations de logement)
Les articles D. 755-30, D. 755-37, D. 542-2, D. 542-14-1 et D. 542-14-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du présent décret, sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.