Article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-191 du 18 février 2015 relatif aux allocations de logement)
Article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-191 du 18 février 2015 relatif aux allocations de logement)
Le chapitre V du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) est modifié conformément aux dispositions du présent titre.