Article 286 W AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe II)
Article 286 W AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe II)
L'inobservation des dispositions des articles 286 O à 286 V peut entraîner, pour les acheteurs-revendeurs de tabac manufacturé ainsi que pour les entrepositaires agréés, la suspension ou le retrait de leur agrément.