Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 20/02/2015 au 08/06/2018 (Arrêté du 9 février 2015 relatif à l'application du règlement (UE) n° 965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil)

Identification.
Tout exploitant visé à l'article 15 informe par courrier simple le ministre chargé de l'aviation civile de ses activités et indique la date envisagée de mise en œuvre des annexes III, V et VIII du règlement (UE) n° 965/2012 modifié. Cette information est transmise par l'exploitant :

- avant le 21 avril 2016 s'il a débuté son activité avant cette date ;
- dès le commencement de son activité s'il la débute après le 21 avril 2016.