Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 20/02/2015 au 08/06/2018 (Arrêté du 9 février 2015 relatif à l'application du règlement (UE) n° 965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil)

Mesures concernant les exploitants disposant de certificat de transporteur aérien.
Les certificats de transporteur aérien qui n'ont pas été délivrés conformément au règlement (UE) n° 965/2012 modifié ne sont plus valides à compter du 21 avril 2017.
Tout exploitant transmet au plus tard le 21 octobre 2016 un échéancier portant sur l'adaptation du système de gestion, des programmes de formation, des procédures et des manuels en vue de la délivrance, le 21 avril 2017 au plus tard, d'un certificat de transporteur aérien conforme aux annexes III, IV et V du règlement (UE) n° 965/2012 modifié.
Le ministre chargé de l'aviation civile peut, à compter du 21 octobre 2016, sur demande de l'exploitant et sous réserve qu'il soit en conformité avec les annexes III, IV et V du règlement (UE) n° 965/2012, délivrer un certificat de transporteur aérien sur la base dudit règlement.