Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 20/02/2015 au 08/06/2018 (Arrêté du 9 février 2015 relatif à l'application du règlement (UE) n° 965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil)

Identification des exploitants.
Tout exploitant mentionné à l'article 2 soumis aux dispositions du présent titre et ne détenant pas de certificat de transporteur aérien informe par courrier simple le ministre chargé de l'aviation civile de ses activités et propose un échéancier conforme aux articles 3 et 5, incluant la date envisagée de mise en œuvre des annexes III, IV et V du règlement (UE) n° 965/2012 modifié. Cette information et cet échéancier sont transmis par l'exploitant :

- avant le 21 avril 2016 s'il a débuté son activité avant cette date ;
- dès le commencement de son activité s'il la débute entre le 21 avril 2016 et le 21 octobre 2016.