Article 4 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 16/02/2015 au 25/05/2018 (Arrêté du 7 février 2007 relatif aux profils et aux droits unitaires de stockage)

Par dérogation aux dispositions des articles précédents, tout fournisseur ou mandataire ayant bénéficié des modalités de l'article 4 pendant la campagne de stockage précédente ou celle en cours peut solliciter des droits égaux à la moyenne des droits calculés en application des articles 1er, 2 et 3 et des droits calculés en application de l'article 4.