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Article L552-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)

Article L552-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)

Les articles L. 213-3, L. 213-3-1 et L. 213-4 sont applicables en Polynésie française.