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Article 431 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)

Article 431 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)

La demande est accompagnée, à peine d'irrecevabilité, d'un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République. Ce médecin peut solliciter l'avis du médecin traitant de la personne qu'il y a lieu de protéger.



Le coût de ce certificat est fixé par décret en Conseil d'Etat.