Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-180 du 16 février 2015 instituant une nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services des ministères chargés des affaires sociales)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-552 du 19 avril 2002
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexes, Sct. FONCTIONS POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE AUX FONCTIONNAIRES DU MINISTÈRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ., Art. ANNEXE
- Décret n°2001-1079 du 16 novembre 2001
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexes, Sct. FONCTIONS EXERCÉES POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE., Art. ANNEXE