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Article L552-9-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'organisation judiciaire)

Article L552-9-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'organisation judiciaire)

Les employeurs sont tenus d'accorder aux salariés de leur entreprise assesseurs au tribunal foncier, sur leur demande, des autorisations d'absence.