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Article L552-9-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'organisation judiciaire)

Article L552-9-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'organisation judiciaire)

Si le nombre des candidats remplissant les conditions fixées à l'article L. 552-9-3 n'est pas suffisant pour établir la liste des assesseurs titulaires et suppléants, le tribunal statue sans assesseur.