Article L552-9-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'organisation judiciaire)
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En matière foncière, les assesseurs titulaires et suppléants sont agréés dans les conditions prévues à l'article 58 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.