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Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/04/2015
(LOI du 24 mai 1872 portant réorganisation du conseil d'Etat)
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Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/04/2015
(LOI du 24 mai 1872 portant réorganisation du conseil d'Etat)
Les décisions du Tribunal des conflits s'imposent à toutes les juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif.