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Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/04/2015
(LOI du 24 mai 1872 portant réorganisation du conseil d'Etat)
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Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/04/2015
(LOI du 24 mai 1872 portant réorganisation du conseil d'Etat)
Sous réserve de l'article 6, le Tribunal des conflits ne peut délibérer que si cinq membres au moins sont présents.