Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/03/2015 au 01/05/2019 (Arrêté du 12 février 2015 fixant la répartition entre les organisations syndicales des 103 agents de la fonction publique territoriale mis à disposition au titre de l'article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)

En application de l'article 27 du décret du 3 avril 1985 susvisé, l'effectif de 103 agents de la fonction publique territoriale mis à disposition auprès d'organisations syndicales pour exercer un mandat à l'échelon national, dont les charges salariales sont remboursées par une dotation particulière prélevée sur les ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement, est réparti comme suit :
Fédération CGT des services publics : 30 agents ;
Fédération Interco-CFDT : 24 agents ;
Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force ouvrière : 19 agents ;
Fédération nationale UNSA-Territoriaux : 10 agents ;
Fédération autonome de la fonction publique territoriale : 10 agents ;
Fédération solidaire unitaire démocratique des collectivités territoriales : 3 agents ;
Fédération nationale des agents des collectivités territoriales CFTC : 3 agents ;
Fédération syndicale unitaire : 2 agents ;
Union Fédérale des cadres des fonctions publiques CGC : 1 agent.
Syndicat autonome de la fonction publique territoriale : 1 agent