I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Art. 54
II.-Le I est applicable aux demandes d'agrément dont la commission prévue à l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée est saisie à la date de publication de la présente loi.