Article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (1))
Article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (1))
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 733, Art. 685
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L3211-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L143-9, Art. L321-14
IV. - Le 1° du I est applicable dans les îles Wallis et Futuna.