I.-L'ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution est ratifiée.
II. à V.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des procédures civiles d'exécutionArt. L111-3, Art. L221-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des procédures civiles d'exécutionArt. L152-1, Art. L152-2
-Livre des procédures fiscalesArt. L151 A
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code des procédures civiles d'exécutionSct. Chapitre II : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy, Sct. Chapitre III : Dispositions relatives à Saint-Martin
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des procédures civiles d'exécutionArt. L221-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des procédures civiles d'exécutionSct. Chapitre unique : Dispositions communes, Art. L621-5, Art. L621-6, Art. L621-7
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des procédures civiles d'exécutionArt. L622-1, Art. L622-2, Art. L621-6, Art. L622-3, Art. L621-7
VI.-Les III et IV sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. Ils ne le sont pas dans les Terres australes et antarctiques françaises.