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Article R752-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Article R752-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Au sens de l'article L. 752-1, constituent des secteurs d'activité :

1° Le commerce de détail à prédominance alimentaire ;

2° Les autres commerces de détail et les activités de prestation de services à caractère artisanal.