Article R752-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article R752-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
La commission entend le demandeur. Elle peut également entendre, à son initiative ou sur demande écrite au secrétariat de la commission, toute personne dont l'avis présente un intérêt pour l'examen de la demande dont elle est saisie.