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Article R752-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
15/02/2015
(Code de commerce)
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Article R752-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
15/02/2015
(Code de commerce)
Les articles R. 752-16 à R. 752-18 s'appliquent à la procédure prévue à l'article L. 752-4.