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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-169 du 14 février 2015 relatif à la compétence territoriale des tribunaux administratifs pour connaître des décisions ministérielles en matière de police administrative et de prévention du terrorisme)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-169 du 14 février 2015 relatif à la compétence territoriale des tribunaux administratifs pour connaître des décisions ministérielles en matière de police administrative et de prévention du terrorisme)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R312-8