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Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial)

Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial)


Les dispositions du titre V du livre VII de la partie réglementaire du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la publication du présent décret, en tant qu'elles concernent l'aménagement cinématographique, restent en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur du décret prévu au IV de l'article 57 de la loi du 18 juin 2014 susvisée.