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Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial)


Lors de la première réunion de la Commission nationale d'aménagement commercial, dans sa composition issue de la loi du 18 juin 2014 susvisée, avant l'élection du président et des vice-présidents, le doyen d'âge fait procéder à trois tirages au sort pour désigner respectivement les deux membres parmi ceux désignés aux 1° à 4° de l'article L. 751-6 du code de commerce, les deux membres parmi les personnalités désignées au 5° du même article et les deux membres parmi les représentants désignés au 6° du même article dont le mandat est réduit à trois ans.