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Article A212-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du sport)

Article A212-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du sport)

Les décisions de délivrance d'une unité capitalisable font l'objet d'un arrêté pris par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.