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Article Annexe 4-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)

Article Annexe 4-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)

Agrément de diffusion (article 412-17)


Liste des documents justificatifs :
1° Le contrat de cession des droits de diffusion de la ou des œuvres cinématographiques de courte durée ;
2° Une copie DVD de la ou des œuvres cinématographiques de courte durée.