Articles

Article Annexe 2-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)

Article Annexe 2-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)

Aide art et essai-Coefficient minorateur Nombre de séances par salle (article 231-9)



QUALITÉ

CATÉGORIES A ET B

CATÉGORIES C ET D

CATÉGORIE E

Seuil minimal d'éligibilité

300

200

150

Malus

entre 300 et 400

entre 200 et 300

entre 150 et 200


Le faible nombre de séances donne lieu à coefficient minorateur.