Pour chaque œuvre composant le programme annuel de distribution (article 221-49)
Liste des documents justificatifs :
1° Une copie du mandat de distribution de l'œuvre concernée inscrit au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ;
2° Un plan et un budget détaillés de sortie ;
3° Tout document présentant le matériel publicitaire et promotionnel ;
4° Un ou plusieurs supports de visionnage de l'œuvre sous-titrés en français.