Article Annexe 2-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 11/02/2015 au 01/02/2023 (Code du cinéma et de l'image animée)

Agrément de distribution (article 221-17)

Liste des documents justificatifs :
I.-Mobilisation en minimum garanti distributeur : une copie du mandat de distribution, préalablement enregistré au registre public du cinéma et de l'audiovisuel.
II.-Mobilisation en dépenses de distribution :
1° Une copie du mandat de distribution salle, préalablement enregistré au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ;
2° Un devis des dépenses de distribution.