Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-149 du 10 février 2015 relatif aux obligations déclaratives et à la mise en concurrence des intermédiaires en défiscalisation outre-mer)
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Sct. X : Déclaration des investissements réalisés outre-mer et mise en concurrence des intermédiaires en défiscalisation.
, Art. 171 BK, Art. 171 BL