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Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2015-142 du 10 février 2015 relatif au comité central du groupe public ferroviaire et aux commissions consultatives)

Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2015-142 du 10 février 2015 relatif au comité central du groupe public ferroviaire et aux commissions consultatives)


Les commissions consultatives se réunissent au moins une fois tous les six mois, sur convocation de l'employeur ou de son représentant.
Elles peuvent tenir des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité de leurs membres élus.
L'ordre du jour des réunions des commissions consultatives est arrêté par le président ou son représentant et le secrétaire.
Toutefois, lorsque des consultations rendues obligatoires par une disposition législative, réglementaire ou par un accord collectif sont en cause, elles sont inscrites de plein droit par le président ou par le secrétaire.
L'ordre du jour des réunions de la commission consultative est communiqué aux membres huit jours au moins avant la séance.