Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/07/2015 au 22/12/2018 (Décret n° 2015-142 du 10 février 2015 relatif au comité central du groupe public ferroviaire et aux commissions consultatives)

Pour l'application de l'article L. 2327-6 du code du travail, l'entreprise s'entend comme le groupe public ferroviaire. Les représentants syndicaux désignés au comité central du groupe public ferroviaire siègent également dans chacune des commissions consultatives.