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Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-140 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau)

Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-140 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau)


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.