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Article 50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2015-138 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Mobilités)

Article 50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2015-138 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Mobilités)


Le montant des prix de cession et indemnités encaissés par SNCF Mobilités en application du présent titre est comptabilisé à un compte spécial en vue de son utilisation pour l'aménagement et le développement du domaine géré par SNCF Mobilités.