Article 46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/07/2015 au 01/01/2020 (Décret n° 2015-138 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Mobilités)

SNCF Mobilités dispose d'un délai de trois ans à compter de l'autorisation du ministre chargé des transports mentionnée à l'article 43 pour procéder au déclassement. Ce délai peut être renouvelé en suivant la même procédure.
SNCF Mobilités communique au ministre chargé des transports la décision de déclassement de ce bien.