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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2015-138 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Mobilités)

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2015-138 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Mobilités)


SNCF Mobilités peut, lorsqu'il l'estime nécessaire, charger par convention toute personne titulaire d'un certificat de sécurité d'exploiter pour son compte un service de transport de voyageurs sur une portion du réseau ferré national.