Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/07/2015 au 01/01/2020 (Décret n° 2015-137 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de la SNCF et à la mission de contrôle économique et financier des transports)

Parmi les représentants de l'Etat :

- deux sont désignés sur proposition du ministre chargé des transports ;
- deux sont désignés sur proposition du ministre chargé du développement durable ;
- deux sont désignés sur proposition du ministre chargé de l'économie ;
- un est désigné sur proposition du ministre chargé du budget ;
- un est désigné sur proposition du ministre chargé de l'industrie ;
- un est désigné sur proposition du ministre chargé du travail ;
- un est désigné sur proposition du ministre chargé des affaires européennes ;
- un est désigné sur proposition du ministre de l'intérieur ;
- un est désigné sur proposition du ministre chargé de l'aménagement du territoire.