Article 56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/07/2015 au 01/01/2020 (Décret n° 2015-137 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de la SNCF et à la mission de contrôle économique et financier des transports)

Le présent décret entre en vigueur à la plus tardive des deux dates mentionnées au I de l'article 4 du décret n° 2015-140 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau et à l'article 55 du décret n° 2015-138 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Mobilités, et au plus tard le 1er juillet 2015.